Conditions générales

Version 2.1 du 12.06.2014

Les conditions générales concernent toutes les prestations de service ainsi que les produits proposés dans le shop en ligne swiss-domotique.ch, propriété de SDDS Sàrl, ci-après nommée, swiss-domotique,  ne reconnaît pas les conditions générales de l’acheteur contraires aux siennes ou qui en divergent.

 

1. Définitions

1.1 Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes « clientèle », « client » et « acheteur » ont la même signification et définissent toute personne, physique ou morale, qui visite et/ou utilise le site swiss-domotique.ch.

1.2 La « commande » s’entend par l’offre d’achat, à savoir l’offre faite par le client à Swiss-domotique de commander les produits et/ou les services de cette dernière.

1.3 L’abréviation « CO » signifie « Code des obligations du 20 mars 1911 » dans sa teneur à la date d’édition des présentes conditions générales.

1.4 Les abréviations « art. » et « al. » signifient respectivement « article » et « alinéa ».


2. Champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat de produits ou de services à partir du site web de Swiss-domotique, swiss-domotique.ch, et régissent les relations contractuelles entre Swiss-domotique et sa clientèle dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et articles domotiques, informatiques et électroniques au moyen de ce support électronique. Elles font partie intégrante du contrat liant Swiss-domotique à chacun de ses clients et déterminent l’ensemble des obligations de Swiss-domotique vis-à-vis de sa clientèle.

2.3 En cas de DESACCORD avec le contenu des présentes conditions générales, notre clientèle est priée de NE PAS UTILISER le site swiss-domotique.ch et de contacter Swiss-domotique pour qu’un contrat spécifique écrit soit établi.

2.4 Faute d’autorisation préalable et écrite de Swiss-domotiquela relation juridique liant Swiss-domotique au client reste régie par les présentes conditions générales .


3. Conditions préalables à toute commande

3.1 Le client déclare avoir lu et avoir compris l’intégralité des présentes conditions générales, lesquelles forment un tout, et n’être ni interditni sous tutelle.

3.2 Pour toute commande passée sur notre site Swiss-domotique, le client déclare en outre avoir librement accepté le contenu des présentes conditions générales dans leur intégralité.


4. Conclusion du contrat

4.1 Toute commande s’effectue soit électroniquement, à partir de notre site swiss-domotique.ch, par écrit ou par email.

4.2 L’offre de commander (offre d’achat) est réputée être passée au moment où le client clique sur l’option « confirmation de commande » sur la page web concernée. En passant commande, le client se lie et déclare formuler à l’encontre de Swiss-domotique une offre d’acheter le/les produit/s qu’il a préalablement sélectionné/s sur le site swiss-domotique.ch. Swiss-domotique se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette offre et ce, sans qu’aucun motif ne soit communiqué à ce sujet.

4.3 La confirmation de la commande et ses éventuelles annexes énumèrent l’ensemble des marchandises à expédier (prix et descriptif) et prestations par Swiss-domotique.

4.4 Le contrat est conclu à réception, par le client, de la confirmation de Swiss-domotique attestant son acceptation de la commande (confirmation de commande).

4.5 Le client est seul tenu de veiller à recevoir la confirmation de sa commande. En cas d’absence de confirmation de Swiss-domotique pour la commande effectuée, il appartient au client de contacter Swiss-domotique afin de s’assurer du bon enregistrement et de l’acceptation de la commande.


5. Données figurant sur swiss-domotique.ch

5.1 Toutes informations de toute nature, notamment toutes indications techniques ou images figurant sur le site swiss-domotique.ch ne rentrent pas dans le champ contractuel et n’engagent pas Swiss-domotique.

5.2 Ces informations, tout comme les liens figurant sur le site swiss-domotique.ch, sont purement et uniquement indicatives et peuvent ne pas correspondre aux données du fabricant. Swiss-domotique n’effectue aucune vérification quant à leur exactitude et n’offre aucune assurance à leur sujet, notre clientèle étant priée de s’en référer directement au fabricant lui-même.

5.3 Sont dès lors seules considérées comme qualités promises celles qui ont été expressément décrites comme telles dans la confirmation de la commande accompagnant la marchandise livrée.

5.4 Swiss-domotique se réserve d’apporter en tout temps au site swiss-domotique.ch toutes modifications susceptibles de l’améliorer, notamment dans sa présentation.


6. Expédition de la commande

6.1 Swiss-domotique s’engage à expédier le/les produit/s commandé/s à sa clientèle dans les limites des présentes conditions générales. L’envoi des produits s’entend de leur seule expédition, par Swiss-domotique.

6.2 Le lieu d’exécution du contrat se trouve au siège de Swiss-domotique.

6.3 Swiss-domotique n’expédie ses produits que sur territoire suisse et au Liechtenstein.

6.4 Pour des raisons de sécurité, aucun envoi n’est fait à toute adresse avec case postale.

6.5 La livraison s’effectue, aux seuls frais et risques du client, par le biais de toute entreprise de transport telle, principalement mais non exclusivement, la Poste Suisse, du/des produit/s commandé/s, transport qui s’effectue jusqu’au lieu indiqué par le client dans sa commande.

6.6 Le transport jusqu’au lieu de livraison est exclusivement régi par les conditions générales du tiers auquel Swiss-domotique a confié la marchandise commandée.

6.7 Une fois la marchandise commandée expédiée, il appartient à la seule entreprise de transport de colis de procéder à la livraison des articles commandés.

6.8 En cas de problèmes consécutifs au transport, le client est tenu d’émettre sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur les réserves adéquates ou de formuler une protestation motivée.


7. Erreur dans l’expédition

7.1 Le client est tenu de vérifier immédiatement, à savoir dès réception de la marchandise, la conformité de celle-ci avec la commande.

7.2 Le client dispose toutefois d’un délai maximum de trois jours nets (les deux jours du week-end y compris) à compter du jour de la livraison du produit (ce jour étant compté comme premier jour) pour signaler à Swiss-domotique toute éventuelle erreur dans l’expédition.

7.3 S’agissant d’une erreur imputable à Swiss-domotique, les frais relatifs au renvoi au client d’une marchandise conforme à celle commandée sont à la charge de Swiss-domotique.

8. Rétractation

8.1 Hormis les cas d’erreurs de livraison imputables à Swiss-domotique ou cas de garantie au sens des présentes conditions générales, il n’existe AUCUN DROIT pour le client au retour d’une marchandise commandée.

8.2 Swiss-domotique ne saurait toutefois, et à bien plaire, entrer en matière sur une éventuelle rétractation que dans la mesure ou le client en manifeste sa volonté au plus tard dans les cinq jours à compter du jour de la livraison et respecte la procédure applicable en matière de retour de marchandise (infra 9).

8.3 Toute demande de rétractation ne sera prise en considération par Swiss-domotique que dans la mesure ou celle-ci a fait l’objet d’une demande écrite de la part du client (par email ou par fax), une demande par téléphone n’étant pas admissible.

8.4 En cas de rétractation acceptée par Swiss-domotique, le client concerné se verra créditer du montant correspondant au prix de la marchandise concernée sous déduction de l’ensemble des frais (ceux-ci restant entièrement acquis à Swiss-domotique) et ce crédit (non porteur d’intérêts rémunératoires) sera porté en compte uniquement auprès de Swiss-domotique ou remboursé.


9. Retour de marchandises

9.1 Chaque retour de marchandise doit impérativement avoir été effectué au moyen du formulaire de demande de retour du site swiss-domotique.ch, dûment complété. En cas d’acceptation de la demande par Swiss-domotique, le client recevra ensuite de cette dernière un numéro RMA qui devra impérativement accompagner la marchandise retournée. Dans le cas où le formulaire de demande de retour ne serait pas accessible, une demande de retour devra nous être transmise par email ou par courrier.

9.2 Tout colis retourné sans numéro de retour et qui ne respecte pas les prescriptions des présentes conditions générales sera refusé.

9.3 Tous les produits ayant fait l’objet d’un accord RMA doivent être retournés correctement emballés au plus tard dans les cinq jours (week-ends et jours fériés compris) à compter de la livraison.

9.4 En cas de retour de marchandises, et à condition que ce retour ait été accepté par Swiss-domotique, le remplacement de celle-ci par un produit identique est la règle, et le remboursement du prix (via une note de crédit) l'exception.

9.5 Lors de chaque retour de marchandise à Swiss-domotique, le retour ne sera accepté que si chacun des articles retournés l’est dans son intégralité et dans un état tel qu’il puisse être revendu, à savoir non descellé, accompagné de l’intégralité de son emballage d’origine et de tous ses éventuels accessoires.

9.6 Toute marchandise retournée sera contrôlée et testée par le service technique de Swiss-domotique.

9.7 Hormis les cas d’erreurs dans l’expédition imputables à Swiss-domotique (art. 7 supra) et de garantie au sens des présentes conditions générales (art. 10 infra), tout retour peut faire l’objet de prélèvement de frais.


10. Garantie

10.1 Swiss-Domotique garantit, pour la durée de deux ans à partir de la date d’achat, le fonctionnement correct de l’objet acquis et son absence de défauts. 

10.2 Swiss-domotique garantit lqu’au moment de l’expédition, les produits et les prestations achetés correspondent aux spécifications contractuelles convenues

10.3 Les consommables (batteries, piles, etc..) sont couverts par une garantie de 6 mois. 

10.4 La garantie offerte par Swiss-domotique consiste exclusivement dans l’échange ou dans laréparation.

10.5 Tout retour de marchandise en vue de son remplacement pour cause de défaut et qui est déclarée non défectueuse par le service technique de Swiss-domotique occasionne des frais de manutention de CHF 15.-- majorés des frais de vérification du service technique. Cette marchandise est tenue à la libre disposition du client dans les locaux de Swiss-domotique pour enlèvement aux seuls frais du client.

10.6 En cas de défectuosité alléguée, le client déclare accepter de s’en rapporter aux constatations de fait et aux conclusions prises par le service technique de Swiss-domotique.

10.7 Tout défaut constaté doit être immédiatement porté par le client à la connaissance de Swiss-domotique pour autant qu’un tel défaut soit couvert par la garantie offerte dans le cadre des présentes conditions générales.

10.8 Lors de l’achat d’une pluralité de produits, leur éventuel caractère défectueux, leur remplacement ou l’impossibilité de les expédier n’invalident pas le contrat d’achat dans son entier. Swiss-domotique gère la commande de chaque produit de manière indépendante l’une de l’autre.

10.9 Le client bénéficie en tout état de la garantie légale d’éviction (art. 192 et ss CO).

 

11. Exclusion de la responsabilité

11.1 Swiss-domotique ne répond pas des défauts que le client connaissait au moment de son achat(art. 200 CO).

11.2 Swiss-domotique n’est pas responsable de toute éventuelle inobservation, par l’entreprise chargée du transport ou par tout tiers, de tous délais de livraison des produits commandés.

11.3 Toute garantie est exclue si l’acheteur ou un tiers procède ou fait procéder à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si, en présence de défauts, l’acheteur ou le destinataire du produit défectueux ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage.

11.4 Toute garantie est également exclue en cas de détérioration du produit due à un accident ou un événement électrique, à un usage anormal ou excessif du produit ou à tout usage non conforme de celui-ci.

11.5 Swiss-domotique ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature susceptibles d’être causés ensuite de la mauvaise utilisation de la marchandise qu’elle commercialise.

11.6 Swiss-domotique n’est pas responsable de tout éventuel dommage causé ensuite de modifications, par leurs fabricants, des produits qu’elle commercialise.

11.7 Swiss-domotique ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution, totale ou partielle de ses obligations envers sa clientèle, provoquée par tout événement constitutif de force majeure ou de cas fortuit tels, notamment, inondation, incendie, tremblement de terre, guerre, problèmes affectant nos fournisseurs, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles.

11.8 Swiss-domotique n’est en outre pas tenue de réparer les éventuels dommages indirects tels notamment les frais de déplacement, la perte de gain, la perte ou l’altération de données de quelque nature et sur quelque support que ce soit, les coûts engendrés par l’impossibilité d’utiliser le produit concerné.

11.9 La responsabilité de Swiss-domotique est en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée ensuite d’erreur ou omissions qui auraient pu subsister sur le site swiss-domotique.ch malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

11.10 Toutes restrictions ou exclusions, au sens des présentes conditions générales, de la responsabilité civile de Swiss-domotique (ou de ses auxiliaires) vis-à-vis de sa clientèle est cependant sans effet en cas de dol ou de faute grave, ou lorsqu’il est contrevenu à des dispositions de droit impératif.


12. Dispositions spécifiques en matière de garantie et de retour

12.1 La garantie de tous les produits vendus par Swiss-domotique est celle du fabricant, la garantie des logiciels étant celle de l’éditeur.

12.2 Tout produit considéré comme « software » ou « consommable » ne pourra faire l’objet d’aucun retour si son emballage a été ouvert, si le produit a été déconditionné ou s’il a été utilisé.

12.3 Swiss-domotique ne fournit aucune garantie s’agissant de toute éventuelle incompatibilité du produit acheté avec le système de notre clientèle, avec son système électrique ou d’autres composants. Cette dernière est dès lors priée de s’assurer auprès du fabriquant du produit,préalablement à toutes commandes sur notre site, de la compatibilité de celui-ci avec son système, son installation ou avec le système du tiers à qui elle destine son achat.

12.4 En cas de retour de marchandise pour défaut, la durée des vérifications du produit et, cas échéant, sa réparation, peut varier de quelques semaines à plusieurs mois et n’est en aucun cas garantie par Swiss-domotique.

12.5 Durant l’écoulement du temps nécessité par les vérifications et les réparations de la marchandise retournée, aucun matériel de substitution n’est fourni et Swiss-domotique n’assume en aucune manière les coûts et frais de toute éventuelle location d’un tel matériel de substitution.

12.6 Toute réparation ensuite d’une mauvaise configuration ou ensuite d’incompatibilité entre divers éléments, soit de manière générale, toute réparation ensuite de la survenance d’un problème dans la mise en place ou l’utilisation des produits achetés ne tombe pas sous le coup de la garantie et est intégralement facturée à notre clientèle.

12.7 Lorsque Swiss-domotique a accepté qu’un produit lui soit retourné en garantie et échangé, le délai normal moyen de remplacement dudit produit est de trente jours ouvrables à compter du jour où Swiss-domotique a reçu ladite marchandise en retour. Le respect de ce délai n’est toutefois pas garanti car susceptible de varier dans sa durée à raison de l’état de disponibilité de la marchandise de remplacement. Swiss-domotique est sur ce point subordonnée à l’obtention préalable de l’accord de prise en garantie que doit lui donner son fournisseur avant que tout échange ne puisse être effectué par elle.

12.8 Tout produit retourné et dont l’échange a été accepté en garantie par Swiss-domotique devient propriété exclusive de cette dernière.


13. Prix

13.1 Notre prix se compose du prix de vente des produits figurant sur notre site swiss.domotique.ch, à savoir le prix de base, au départ de notre magasin, en francs suisses librement disponibles, et sans déduction d’aucune sorte. Nos prix sont en outre majorés de tous les frais accessoires, tel par exemple les frais d’expédition, ainsi que de tout autre impôt, taxe, contribution, et autre redevance perçus en relation avec le contrat.

13.2 Le client est prié de contacter Swiss-domotique pour tous renseignements concernant lesdits frais préalablement à toute commande.

13.3 Seul fait foi le prix inscrit sur la confirmation de commande et cela même en cas de variation de prix entre la date de la passation de commande et la date de livraison.

13.4 Le prix de base de chacun de nos produits inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont le détail est indiqué séparément. Le taux de la TVA est celui en vigueur à la date figurant sur la confirmation de commande. Toute éventuelle variation du taux de la TVA est immédiatement répercutée sur nos prix.


14. Paiement

14.1 Les modes de paiement acceptés par Swiss-domotique sont exclusivement ceux figurant sur le site swiss-domotique.ch.

14.2 Aucun délai particulier de paiement n’est accordé, sauf accord préalable exprès et écrit de Swiss-domotique.

14.3 En cas de demeure (retard) dans le paiement par le client, Swiss-domotique se réserve de lui réclamer le paiement d’intérêts moratoires à hauteur de 5% du montant total dû en capital ainsi que les frais de recouvrement. Swiss-domotique se réserve également de surseoir unilatéralement à toute expédition, ce quand bien même le client est déjà au bénéfice d’une confirmation de commande.

14.4 En cas de non paiement, total ou partiel, de la marchandise commandée, Swiss-domotique se réserve d’agir en recouvrement par la voie des poursuites ou par toutes autres voies de droit utiles.


15. Devis hors garantie

15.1 Tout contrôle de matériel, toute réinstallation de software ou toutes autres prestations de Swiss-domotique qui se trouvent hors garantie sont effectuées sur devis écrit et facturées selon un tarif horaire disponible auprès de notre service technique.

15.2 Seuls les devis écrits sont valables et leur validité est limitée à la durée qui y est inscrite. Sinon, leur durée de validité est de trois jours au maximum à compter de leur établissement.

16. Transfert des risques et réserve de propriété

16.1 Swiss-domotique conserve la propriété exclusive de chaque produit expédié et ce jusqu’à réception du paiement de l’intégralité du prixfrais accessoires compris.

16.2 Lors d’une immobilisation de la marchandise chez le client, ce dernier est tenu de participer, à ses seuls frais et risques, à toutes mesures nécessaires à assurer la protection de la propriété de son ayant droit.


17. Obligations de la clientèle

17.1 Dans ses relations avec Swiss-domotique et son personnel, notre clientèle doit se comporter de manière courtoise et diligente. Elle est notamment tenue de coopérer avec notre personnel en lui fournissant toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat et lui en faciliter un accès rapide.

7.2 En outre, chaque client est notamment responsable de son propre choix de marchandise, de l’adéquation de celle-ci avec son matériel et son utilisation, ainsi que de ses frais téléphoniques et/oupostaux lorsqu’il contacte Swiss-domotique.

17.3 Il est interdit à notre clientèle de transférer à tout tiers ces obligations, faute d’accord écrit préalablement obtenu auprès de Swiss-domotique.


18. Résiliation du contrat

Swiss-domotique se réserve de résilier en tout temps et sans aucune indemnisation le contrat la liant à son client en cas d’insolvabilité de ce dernier ou de manquements graves et persistants, par celui-ci, dans l’exécution de ses obligations contractuelles.


19. Propriété immatérielle

19.1 Toutes marques commerciales figurant sur le site swiss-domotique.ch appartiennent exclusivement à leurs propriétaires respectifs, et leur présence ne saurait en aucun cas laisser présumer de l’existence d’une quelconque relation juridique entre Swiss-domotique et leurs ayants droit.

19.2 Le client déclare reconnaître l’existence de tous droits des ayants droit sur tous documents et tous supports tels les plans et les documents techniques transmis par Swiss-domotique ou figurant sur son site.

19.3 Le client s’engage à ne pas porter à la connaissance de tiers les documents et les supports reçus sauf à en requérir préalablement l’autorisation écrite de l’ayant droit.

19.4 Le client déclare s’engager à ne faire usage de la documentation reçue que d’une manière qui soit conforme au but pour lequel elle lui a été remise, dans le respect de la législation en vigueur et des bonnes mœurs.


20. Données personnelles : protection et droit d’accès

20.1 Afin de permettre à notre clientèle d’effectuer ses achats à partir du site swiss-domotique.ch, il est indispensable qu’elle accepte de fournir préalablement à Swiss-domotique certaines informations.

20.2 Swiss-domotique s’engage envers sa clientèle à respecter les dispositions de la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données.

20.3 Les données communiquées à Swiss-domotique par la clientèle sont gérées de manière confidentielle et ne sont pas transmises aux tiers, si ce n’est pour satisfaire à un ordre de justice ou sur accord du client concerné.

20.4 Chaque client de Swiss-domotique a la possibilité de demander en tous temps (à savoir dans les heures d’ouverture des bureaux de Swiss-domotique) la modification ou la radiation de ses données.


21. Dispositions transitoires

21.1 Toute confirmation de commande dont la date est antérieure à la date d’édition des présentes conditions générales reste régie par l’ancienne version de celles-ci.

21.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute confirmation de commande établie avec notre clientèle à compter du jour de la date de leur édition.

21.3 Sous réserve de l’application de l’art. 21.1 supra, les présentes conditions générales annulent et remplacent la précédente édition des conditions générales.

22. Points de fidélité et récomponses

22.1 Le système permettant de collecter des points de fidélité est mis à disposition à bien plaire et pourra être modifié/retiré en tout temps par Swiss-Domotique. 

22.2 Lorsqu'un total de 50CHF de points fidélité aura été cumulé, le client pourra les convertir en un chèque boutique d'une valeur équivalente. Le chèque boutique pourra être utilisé une seule fois, sans limite de temps. Si l'intégralité du chèque boutique n'est pas utilisé, la différence est perdue. 


23. Dispositions finales

23.1 Le for judiciaire est régi conformément à la loi sur les fors.

23.2 La clientèle déclare accepter que la relation contractuelle la liant à Swiss-domotique en application des présentes conditions générales soit exclusivement régie par le droit suisse.

23.3 Pour toutes les situations qui ne seraient pas régies par les présentes conditions générales, le Code suisse des obligations s’applique. Le droit impératif est réservé.

23.4 En cas de divergence d’interprétation entre les versions française, anglaise et allemande des présentes conditions générales, seule la version française fait foi.

23.5 Si une des clauses des présentes conditions générales devait, par décision judiciaire, s’avérer juridiquement nulle, le restant demeure juridiquement valable.